La spécificité du droit administratif tient à ce qu’il obéit à des règles distinctes du droit privé, appliquées par un juge distinct, au nom de l’intérêt général. Cette dissertation de L2 demande de montrer que cette spécificité, affirmée dès l’origine, est aujourd’hui relativisée. Voici comment définir les termes, poser la problématique, construire un plan en deux parties avec les arrêts à citer, puis rédiger l’introduction.
Définition du droit administratif et de la spécificité
Le droit administratif regroupe les règles applicables à l’administration et à ses relations avec les administrés. Il ne se confond pas avec le droit public tout entier, qui comprend aussi le droit constitutionnel.
La spécificité désigne un caractère propre, qui distingue une branche du droit des autres. Le mot n’est pas synonyme d’autonomie : un droit peut être spécifique parce qu’il déroge au droit commun sur certains points, sans pour autant former un ensemble totalement indépendant. Cette nuance prépare la problématique, et elle répond aux requêtes sur le droit autonome : un droit est autonome quand ses règles se suffisent à elles-mêmes, dérogatoire quand il emprunte l’essentiel au droit commun en y apportant des exceptions.
Problématique : droit autonome ou droit dérogatoire
La question qui structure le sujet est de savoir si le droit administratif reste un droit autonome, ou s’il devient un droit simplement dérogatoire au droit privé. Les sujets tombent souvent sous la forme « le droit administratif est-il toujours un droit autonome ». Trois formulations de la problématique sont possibles :
- La spécificité du droit administratif résiste-t-elle à l’influence du droit européen ?
- Le rapprochement avec le droit privé remet-il en cause l’existence d’un droit administratif spécifique ?
- Peut-on encore parler d’un droit autonome, ou seulement d’un droit adapté aux besoins de l’administration ?
Choisissez celle que votre plan permet vraiment de trancher, et gardez-la identique de l’introduction à la conclusion.
I. Une spécificité affirmée dès l’origine
A. Les fondements historiques : séparation des autorités et juge propre
La spécificité naît de la séparation des autorités administratives et judiciaires, posée par la loi des 16 et 24 août 1790 et reprise sous la Révolution. Cette loi interdit aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs. Un juge propre à l’administration se met ensuite en place, autour du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, qui tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, en est l’illustration classique. Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploitée par l’État, et son père avait saisi les tribunaux judiciaires sur le fondement du code civil. Le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses services publics obéit à un régime spécial, dicté par les besoins du service, et non aux règles du code civil. Il en déduit la compétence de la juridiction administrative.

B. Des règles propres à l’administration
Le fond du droit se distingue aussi du droit privé. L’administration agit au nom de l’intérêt général et dispose de prérogatives de puissance publique, comme la décision unilatérale, que les particuliers n’ont pas. En contrepartie, elle supporte des sujétions : respect du principe d’égalité, obligation de continuité du service public. Ces règles sont largement issues de la jurisprudence plutôt que de lois votées, ce qui fait du droit administratif un droit en grande partie jurisprudentiel. Citez ici un grand arrêt par règle, avec sa date et sa juridiction.
II. Une spécificité aujourd’hui relativisée
A. L’influence du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme
Le juge administratif applique le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévalent sur la loi nationale. L’exigence de procès équitable a rapproché la procédure administrative contentieuse des standards communs à tous les juges. Illustrez la primauté des traités par un arrêt du Conseil d’État qui écarte une loi contraire à un traité, et le procès équitable par une décision où le juge administratif applique l’article 6 de la Convention.
B. Le rapprochement avec le droit privé
La frontière s’est aussi brouillée par les emprunts de règles entre les deux droits. Le juge administratif s’inspire de notions de droit civil, notamment dans le droit des contrats, et le législateur a codifié des pans entiers du droit administratif, ce qui l’éloigne de son image de droit purement jurisprudentiel. Un grand arrêt du droit civil peut servir de point de comparaison pour montrer les influences réciproques.
La jurisprudence a elle-même nuancé la solution de 1873. Les services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain), et la loi du 31 décembre 1957 a confié aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages causés par les véhicules.
Il reste à rappeler que la spécificité demeure garantie. Par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a reconnu un principe fondamental reconnu par les lois de la République : hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, le juge administratif est compétent pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique. La même décision admet toutefois des aménagements précis et limités des règles de compétence, ce qui nuance cette garantie.
Rédiger l’introduction et la conclusion de la dissertation
L’introduction suit cinq temps : une accroche, la définition des termes, l’intérêt du sujet, la problématique et l’annonce du plan. Pour l’accroche, une formule de doctrine sur le caractère singulier du droit administratif convient, à condition de la citer avec son auteur et sa source exacts. Le plan se rédige en une phrase par partie, sans anticiper les développements.

La conclusion répond à la problématique en une dizaine de lignes : la spécificité demeure, garantie par le juge et par la Constitution, mais elle se nuance au contact du droit européen et du droit privé. Pour approfondir la méthode de la dissertation juridique, un exemple rédigé sur un autre sujet montre l’enchaînement d’une introduction et d’un plan.
Les erreurs qui coûtent des points en dissertation de droit administratif
Quelques fautes reviennent dans les copies de L2 :
- Réciter l’histoire du droit administratif au lieu de discuter la spécificité : la partie I doit défendre une thèse, pas raconter les dates.
- Confondre spécificité et autonomie : un droit dérogatoire peut être spécifique sans être autonome.
- Oublier la jurisprudence récente et s’arrêter à Blanco, alors que le sujet porte sur l’état actuel du droit.
- Déséquilibrer les parties ou citer un arrêt sans date ni juridiction.
Un correcteur valorise la même rigueur dans tous les exercices : ce qui distingue les meilleures copies en dissertation philosophique vaut aussi en droit. Ces exercices ouvrent sur les débouchés des études de droit, où la dissertation reste l’épreuve de référence des premières années.
Avant de rendre la copie, vérifiez que chaque arrêt cité porte sa date et sa juridiction, et que la conclusion reprend les termes exacts de la problématique.

