Une dissertation de droit des contrats se juge sur une problématique tirée du sujet et sur un plan en deux parties qui y répond, appuyé sur les articles 1101 et suivants du Code civil, issus de la réforme de 2016. Cet article détaille la méthode, de l’analyse du sujet à l’introduction, puis l’applique à un sujet classique : la bonne foi dans le droit des contrats.
Ce que le correcteur attend d’une dissertation en droit des contrats
La dissertation n’est pas un commentaire d’arrêt. Le correcteur ne cherche pas à entendre le cours récité : il veut une réflexion juridique construite, qui part d’un sujet, pose une question et y répond avec des textes et de la jurisprudence.
Le format est stable : deux parties, chacune divisée en deux sous-parties, avec des intitulés apparents qui annoncent une idée et non un thème. C’est le même cadre en dissertation de droit des obligations en L2.
Les études de droit reposent beaucoup sur cet exercice, comme le montre notre page sur les études et débouchés en droit.
Analyser le sujet et définir ses termes
Chaque mot du sujet se définit avec le Code civil. Pour le contrat, le point de départ est l’article 1101, qui le présente comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il faut ensuite délimiter le sujet dans le temps et dans son champ. Dans le temps, la réforme de 2016 a refondu le droit commun des contrats : un sujet peut demander de comparer l’avant et l’après, ou seulement le droit actuel. Dans son champ, on précise s’il s’agit du droit commun ou de contrats spéciaux (vente, bail, contrat de travail).
Cette étape répond aux questions que se posent les étudiants : la définition juridique du contrat, ce qu’un tiers au contrat peut invoquer, ce qui distingue un contrat synallagmatique d’un contrat unilatéral.
Trouver la problématique et bâtir le plan
Une bonne problématique naît d’une tension entre deux principes, pas d’une reformulation du sujet. Par exemple : liberté contractuelle et protection de la partie faible, force obligatoire du contrat et pouvoir du juge.
Trois plans types fonctionnent en droit des contrats : notion puis régime quand le sujet porte sur une institution à définir, principe puis limites quand une règle admet des exceptions importantes, formation puis exécution quand le sujet traverse la vie du contrat.
Le plan « avant la réforme / après la réforme » est risqué : il donne une partie historique descriptive, sans réponse à la problématique. Mieux vaut l’utiliser dans le corps des développements.

Rédiger l’introduction de la dissertation
L’introduction suit un ordre fixe : accroche, définition des termes, contexte textuel, intérêt du sujet, problématique, annonce du plan. La phrase d’accroche doit être précise : un texte, une évolution ou une décision, jamais une maxime générale sur la liberté.
Elle se rédige en dernier. Une fois le plan trouvé, l’accroche et la problématique s’ajustent l’une à l’autre. On peut comparer avec la logique d’une dissertation de philosophie, où l’introduction joue le même rôle, avec d’autres références.
Exemple appliqué : la bonne foi dans le droit des contrats
Le sujet « La bonne foi dans le droit des contrats » s’appuie sur plusieurs textes. L’ancien article 1134, alinéa 3, imposait l’exécution de bonne foi. Depuis la réforme, l’article 1104 étend l’exigence à la négociation, à la formation et à l’exécution, et en fait une règle d’ordre public. L’article 1112 encadre les négociations précontractuelles, et l’article 1112-1 pose le devoir d’information.
Problématique possible : la bonne foi, devenue une exigence de toutes les phases du contrat, menace-t-elle la force obligatoire du contrat ?
Plan détaillé possible :
- I. Une exigence étendue à toutes les phases du contrat : A. avant la conclusion, avec la loyauté des négociations et le devoir d’information ; B. pendant l’exécution, avec le devoir de coopération et de loyauté.
- II. Une exigence bornée par la force obligatoire : A. le juge ne peut pas réécrire le contrat au nom de la bonne foi ; B. la sanction de la mauvaise foi, entre responsabilité et remise en cause du contrat.
Chaque sous-partie s’ouvre sur l’idée à démontrer, puis cite le texte et une décision qui l’illustre, avant de conclure par une transition vers la suivante.
Sujets classiques de dissertation en droit des contrats

Certains thèmes reviennent d’une année à l’autre, en L2 comme en L3. Voici cinq sujets, chacun avec une piste de problématique :
- la force obligatoire du contrat : peut-elle céder devant un changement de circonstances ?
- la liberté contractuelle : quelles limites l’ordre public lui impose-t-il ?
- les avant-contrats : à quel moment l’engagement devient-il contraignant ?
- l’imprévision : le juge doit-il pouvoir rééquilibrer un contrat devenu trop déséquilibré ?
- le rôle du juge : interprète ou co-auteur du contrat ?
Pour chacun, relisez les textes de la réforme avant d’écrire : le sujet porte souvent sur une disposition nouvelle.
Les erreurs qui font perdre des points
La première erreur est une délimitation absente : le candidat traite tout le droit des obligations alors que le sujet porte sur le contrat. La deuxième est le plan descriptif, qui énumère des notions sans répondre à la problématique.
L’ancienne numérotation des articles est aussi sanctionnée : citer l’article 1134 sans préciser qu’il a été remplacé donne l’impression d’un cours non mis à jour.
Troisième piège, la jurisprudence plaquée : une décision citée sans explication de ce qu’elle juge n’apporte rien, alors qu’un grand arrêt expliqué en deux phrases appuie un argument. L’exemple de l’arrêt Appieto en droit civil montre comment une décision se lit.
Enfin, la conclusion ne doit pas résumer les deux parties : elle répond à la problématique en une ou deux phrases, puis s’arrête.

