Le CPF de transition, encore appelé projet de transition professionnelle (PTP), est un projet mis en place depuis 2019. Il a pour objectif de permettre à un salarié qui veut évoluer ou se reconvertir de suivre une formation certifiante. Toute personne salariée peut en bénéficier. Seulement, il faut respecter quelques conditions. Ainsi la demande est facile.
Plan de l'article
Conditions pour bénéficier d’un CPF de transition
Le CPF de transition est accessible sous des conditions d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte est celle effective à la date de départ en formation.
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Personne travaillant au sein d’une même entreprise depuis 1 an
Pour bénéficier du CPF de transition, il faut justifier d’une activité salariée d’au moins vingt-quatre mois. Ils peuvent être consécutifs ou non, pourvu de passer aux moins douze mois dans la même société. Il faut noter que tous les contrats de travail sont pris en compte dans le calcul de cette ancienneté (CDD, intérim, CDI…).
Personne travaillant dans une entreprise depuis moins d’un an
Pour bénéficier du CPF de transition, il faut, sur les 5 dernières années, avoir exercé une activité salariée d’au moins 2 années, qu’elles soient consécutives ou non, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Tous les contrats de travail sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté (CDD, intérim, CDI…).
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Comment demander le CPF transition ?
Demander le CPF de transition, revient à effectuer deux démarches nécessaires :
Demande d’autorisation auprès de son employeur
Il faut impérativement demander une autorisation d’absence à son employeur. Cette demande doit être, formulée par écrit (de préférence par LRAR).
Si la formation du CPF de transition dure plus de 6 mois, il faut faire la demande à son employeur au plus tard 120 jours avant.
Si la formation du CPF de transition dure moins de 6 mois ou se fait à temps partiel, la demande peut être : faite au plus tard 60 jours avant.
L’employeur a le droit de refuser la demande de CPF de transition si les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence ne sont pas, remplies.
Demande de financement pour la formation auprès d’une CPIR
La CPIR est la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Elles ont pour but de financer les CPF de transition depuis 2020. Elle est également, appelée associations Transitions Pro (ATpro).
Ainsi, afin de bénéficier d’un financement pour sa formation et de continuer à recevoir des paiements pendant ses cours, il faut soumettre une demande de prise en charge au CPIR de son lieu de résidence ou travail.
C’est ce comité qui évalue si le PTP visé est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).
Les différents types de formations éligibles au CPF de transition professionnelle
Le CPF de transition professionnelle permet aux salariés de suivre une formation qualifiante ou diplômante pour changer de métier ou améliorer leurs compétences professionnelles. Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF de transition professionnelle.
Les formations éligibles doivent répondre à certains critères. Elles doivent être certifiantes, c’est-à-dire qu’elles délivrent un titre ou un diplôme reconnu par l’État. Elles doivent aussi être en lien avec le projet professionnel du salarié et avoir une durée comprise entre 6 mois et un an (ou 1200 heures) pour des formations à temps plein.
Il existe différents types de formations éligibles au CPF de transition professionnelle :
• Les formations visant l’acquisition d’une certification professionnelle. Celles-ci conduisent notamment à des titres inscrits sur le registre national des certifications professionnelles (RNCP), tels que BTS, Licence pro, Master…
• Les préparations opérationnelles à l’emploi collective (POEC). Elles visent prioritairement les demandeurs d’emploi mais peuvent être utilisées par les salariés dans certains cas si elles sont indispensables pour accéder à un emploi précis.
• La VAE. Celle-ci a été introduite dans la réforme depuis janvier 2019 comme dispositif autonome qui permet tant aux entreprises qu’aux organismes de formation de proposer à leur salarié des parcours certifiants.
• Les bilans de compétences. Il s’agit d’une prestation qui permet au salarié d’avoir un accompagnement personnel pour identifier ses compétences, aptitudes et motivations professionnelles afin de définir son projet professionnel.
Pensez à bien vérifier que la formation répond aux critères énoncés ci-dessus pour garantir une prise en charge financière par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) et ainsi bénéficier pleinement du CPF transition.
Les avantages et limites du CPF de transition professionnelle pour les salariés et les employeurs
Le CPF de transition professionnelle est une véritable opportunité pour les salariés qui souhaitent se reconvertir ou améliorer leurs compétences professionnelles. Mais quels sont les avantages et limites de ce dispositif, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs ?
Pour le salarié, le CPF transition offre la possibilité d’acquérir une nouvelle qualification ou un diplôme dans un domaine différent de sa formation initiale. Cette formation peut être suivie en tout ou partie pendant la période d’activité professionnelle (à temps partiel, par exemple) ou lors d’une période de reconversion.
L’avantage principal du CPF transition est qu’il permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge financière totale par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Les frais pédagogiques ainsi que l’allocation mensuelle peuvent atteindre jusqu’à 100 % du coût total.
Il existe aussi des inconvénients à prendre en compte. Le premier concerne le choix des formations éligibles, qui doit répondre à certains critères stricts tels que la durée minimale et l’adéquation avec le projet professionnel du salarié. Si la formation s’étend sur toute l’année civile, cela peut avoir des conséquences sur ses droits à congés payés.
Du côté de l’employeur maintenant : celui-ci peut voir dans cet outil une manière efficace et utile pour renforcer les compétences internes chez lui mais surtout fidéliser son personnel qualifié voire même proposer une évolution de carrière. L’employeur doit accepter la demande de formation du salarié et permettre son absence pendant la durée de celle-ci, même s’il peut bénéficier d’une compensation financière via le versement d’une somme équivalente à 50 % du salaire net.
Pensez à bien noter que le CPF transition n’est pas accessible à tous les salariés. Les conditions requises sont :
• Avoir une ancienneté minimale
• Être en CDI ou CDD (de plus de 6 mois)
• Ne pas avoir atteint un certain niveau d’études
Bien que ce dispositif présente des avantages pour les salariés comme pour les employeurs, pensez à bien connaître ses limites afin qu’il puisse être utilisé efficacement et judicieusement dans le cadre professionnel.
